Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 6123-3 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein » et après la seconde occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « ou, en Corse, dans la collectivité, » ;
4. b) Au troisième alinéa, après les mots : « dans la région » sont insérés les mots suivants : «, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse » ;
5. c) Au quatrième alinéa, après les mots : « de la région » sont insérés les mots suivants : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse » ;
6. 2° L'article L. 6123-4 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, après les mots : « dans la région », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse » ;
8. b) Au 1°, après les mots : « de la région », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse » ;
9. 3° A l'article L. 6123-4-1, après les mots : « le représentant de l'Etat dans la région », sont insérés les mots suivants : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :