Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000033456901

Texte parentLEGITEXT000033456878

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :

2. « 4° Les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L4421-1

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L4421-1 du Code général des collectivités territoriales.

Aller plus loin

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