Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 31 mai 1990 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 3 :
3. a) La première phrase est complétée par les dispositions suivantes : «, ou, en Corse, par l'Etat et la collectivité de Corse. » ;
4. b) A la deuxième phrase, après les mots : « président du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif » ;
5. 2° A l'article 4-1, après les mots : « le président du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, » ;
6. 3° A l'article 4-2 :
7. a) Après les mots : « Le président du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, » ;
8. b) Après les mots : « du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : art. 3, art. 4-1, art. 4-2