Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033456909
Texte parentLEGITEXT000033456878
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces dispositions sont applicables lorsque le président du conseil exécutif met fin aux fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4422-20
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