Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033456907
Texte parentLEGITEXT000033456878
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L4422-19

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033456907, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.