Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
RattachementSection 1 : Missions
Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Chapitre II : Dispositions relatives aux missions et au personnel de la collectivité de Corse
Section 1 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000033456917
Texte parentLEGITEXT000033456878
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre est inséré un article L. 4424-1-A ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4424-1.-A.-La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions. » ;
3. 2° La section 6 du chapitre est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L4424-1-A
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. L4424-42 Divisions : Section 6 : Compétences départementales de la collectivité de Corse
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