Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L'exercice du » ;
3. 2° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de sept jours » ;
4. 3° A la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « opter entre » sont insérés les mots : « l'exercice de » ;
5. 4° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
6. a) Les mots : « ou lorsque » sont remplacés par les mots : «, lorsque » ;
7. b) Après les mots : « collectivement, » sont insérés les mots : « lorsqu'un conseiller exécutif démissionne de ses fonctions à titre individuel avec l'accord du président du conseil exécutif, ou lorsque le président du conseil exécutif souhaite mettre fin aux fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs, » ;
8. c) Les mots : « à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de leurs fonctions » sont supprimés ;
9. 5° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président est vacant pour quelque cause que ce soit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L4422-18