Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : adaptation des dispositions relatives aux services d'archives et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à la collectivité de Corse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte, pour leur application en Corse, les dispositions du code du patrimoine, relatives aux archives ainsi que celles du décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation de statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et ce, compte tenu de la création de la collectivité de Corse qui doit intervenir le 1er janvier 2018. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-8, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et ses articles R. 212-62 et R. 212-64 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu le décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date des 21 et 22 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. 212-62, après les mots : « Les archives départementales » sont insérés les mots : « et le service d'archives de la collectivité de Corse » ;
2° A l'article R. 212-64 du code du patrimoine, les mots : « et celles de la collectivité de Corse » sont supprimés.
I.-L'annexe : « Statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement » du décret du 9 février 1978 susvisé devient l'annexe I.
II.-Il est ajouté au décret du 9 février 1978 susvisé une annexe II ainsi rédigée :
« Annexe II.-Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse
« Art. 18.-Pour l'application des statuts types au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse :
« 1° Les mots : “ département ”, “ conseil départemental ” et “ association départementale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ collectivité de Corse ”, “ Assemblée de Corse ” et “ association de la collectivité de Corse ” ;
« 2° Le 1° de l'article 7 est ainsi rédigé :
« “ 1° Quatre représentants de l'Etat :
« “ L'architecte des Bâtiments de France ;
« “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
« “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
« “ Le recteur de l'académie de Corse ou son représentant. ” ».
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Françoise Nyssen
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.