Décret n° 2017-1876 du 29 décembre 2017 portant adaptation des dispositions relatives aux services d'archives et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à la collectivité de Corse

Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : adaptation des dispositions relatives aux services d'archives et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à la collectivité de Corse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte, pour leur application en Corse, les dispositions du code du patrimoine, relatives aux archives ainsi que celles du décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation de statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et ce, compte tenu de la création de la collectivité de Corse qui doit intervenir le 1er janvier 2018. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-8, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et ses articles R. 212-62 et R. 212-64 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;

Vu le décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date des 21 et 22 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,