Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'annexe : « Statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement » du décret du 9 février 1978 susvisé devient l'annexe I.
2. II.-Il est ajouté au décret du 9 février 1978 susvisé une annexe II ainsi rédigée :
3. « Annexe II.-Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse
4. « Art. 18.-Pour l'application des statuts types au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse :
5. « 1° Les mots : “ département ”, “ conseil départemental ” et “ association départementale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ collectivité de Corse ”, “ Assemblée de Corse ” et “ association de la collectivité de Corse ” ;
6. « 2° Le 1° de l'article 7 est ainsi rédigé :
7. « “ 1° Quatre représentants de l'Etat :
8. « “ L'architecte des Bâtiments de France ;
9. « “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
10. « “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
11. « “ Le recteur de l'académie de Corse ou son représentant. ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°78-172 du 9 février 1978
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II