Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
RattachementSection 4 : Commission départementale de coopération intercommunale
Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse
Section 4 : Commission départementale de coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000033456943
Texte parentLEGITEXT000033456878
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le septième alinéa de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est inséré l'alinéa suivant :
2. « Pour la collectivité de Corse, chaque commission est composée à 10 % de conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein et de 5 % de conseillers exécutifs désignés par le président du conseil exécutif, en lieu et place des représentants mentionnés aux 4° et 5° du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-43
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.