Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
RattachementSection 7 : Aménagement du territoire et environnement
Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse
Section 7 : Aménagement du territoire et environnement
IdentifiantLEGIARTI000033456955
Texte parentLEGITEXT000033456878
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « du canton d'implantation », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein » ;
3. 2° Au septième alinéa, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. L212-6-2
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