Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016

Rattachement

Section 2 : Habitat et urbanisme

Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse
Section 2 : Habitat et urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000033456935

Texte parentLEGITEXT000033456878

Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L421-6

4. II. - Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.

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