Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
Rattachement
Section 6 : Justice
  1. Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
  2. Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse
  3. Section 6 : Justice
IdentifiantLEGIARTI000033456951
Texte parentLEGITEXT000033456878
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

3. Art. 55

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