Texte publié au Journal officiel
1. Le code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 212-6, les mots : « et la collectivité territoriale de Corse », « respectivement » et : « ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
3. 2° L'article L. 212-8 est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par le département », sont insérés les mots suivants : « ou, en Corse, par la collectivité de Corse » ;
5. b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la collectivité de Corse, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives de la collectivité de Corse ”. » ;
7. 3° A l'article L. 212-9, après les mots : « auprès des départements », sont insérés les mots suivants : « ou, en Corse, de la collectivité de Corse » ;
8. 4° A l'article L. 212-36, les mots : « l'assemblée territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « l'Assemblée de Corse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :