Article 15

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

2. 1° La deuxième phrase de l'article L. 302-12 est complétée par les mots : «, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif. » ;

3. 2° L'article L. 366-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4. « En Corse, l'association mentionnée au premier alinéa peut être créée à l'initiative conjointe de la collectivité de Corse et de l'Etat. » ;

5. 3° A la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-1-1, après les mots : « de représentants du département » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse » ;

6. 4° Au 2° du I de l'article L. 441-2-3, après les mots : « représentants du département » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-12, art. L366-1, art. L441-1-1, art. L441-2-3