Arrêté du 15 novembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2016.

TexteArrêté du 15 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033474115

Texte parentLEGITEXT000033474110

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 novembre 2016 (version du 24 novembre 2016)Légifrance →

1. La zone couverte par l'arrêté de protection de biotope est délimitée par la laisse de haute mer et la limite, côté large, de la mer territoriale.

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