La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2008 portant délégation de l'administration de l'île de Clipperton au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des espèces de mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2016 instituant une liste d'espèces protégées dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton ;
Vu l'arrêté n° HC 1350 SG du 7 septembre 2011 relatif à la protection du biotope de Clipperton ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 4 novembre 2016 ;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer qui s'est tenue du 20 octobre au 10 novembre 2016,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000033474114
1. Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la préservation des populations locales des espèces animales protégées mentionnées ci-après, il est instauré une zone de protection de biotope dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton ».
2. Les espèces animales protégées concernées par cet arrêté sont les suivantes (par familles et groupe taxonomique) :
3. ANTHOZOA HEXACORALLIA
4. POCILLOPORIDAE - Pocillopora elegans - corail sp.
5. CHONDRICHTHYES ELASMOBRANCHII SELACHII
6. ALOPIIDAE - Alopias vulpinus - requin renard commun
7. CARCHARHINIDAE - Carcharhinus longimanus - requin longimane
8. CARCHARHINIDAE - Triaenodon obesus - requin-corail ou requin à pointes blanches
9. SPHYRNIDAE - Sphyrna lewini - requin marteau halicorne
10. SPHYRNIDAE - Sphyrna mokarran - grand requin-marteau
11. RHINCODONTIDAE - Rhincodon typus - requin-baleine
12. LAMNIDAE - Isurus oxyrinchus - requin-taupe bleu
13. CHONDRICHTHYES ELASMOBRANCHII BATOIDEA
14. MYLIOBATIDAE - Aetobatus narinari - raie léopard
15. MYLIOBATIDAE - Mobula japanica - raie mobula aiguillat ou raie mobula japonaise
16. MYLIOBATIDAE - Mobula thurstoni - mante vampire
17. MYLIOBATIDAE - Mobula munkiana - mante de Munk
18. MYLIOBATIDAE - Manta birostris - raie manta géante
19. ACTINOPTERYGII TELEOSTEI
20. HOLOCENTRIDAE - Myripristis clarionensis - marignan jaune
21. HOLOCENTRIDAE - Myripristis gildi - marignan cardinal
22. POMACANTHIDAE - Holacanthus clarionensis - poisson-ange doré ou poisson-ange de Clarion
23. POMACANTHIDAE - Holacanthus limbaughi - poisson-ange de Clipperton
24. LABRIDAE - Thalassoma robertsoni
25. LABRIDAE - Thalassoma virens
26. LABRIDAE - Xyrichtys wellingtoni
27. BLENNIIDAE - Ophioblennius clippertonensis - blennie de Clipperton
28. BLENNIIDAE - Bathygobius lineatus
29. MOLIDAE - Mola mola - poisson-lune ou môle
30. REPTILIA TESTUDINES
31. CHELONIIDAE - Chelonia mydas - tortue verte
32. CHELONIIDAE - Lepidochelys olivacea - tortue olivâtre
33. CHELONIIDAE - Eretmochelys imbricata - tortue imbriquée
34. DERMOCHELYS - Dermochelys coriacea - tortue luth
Article 2 LEGIARTI000033474115
1. La zone couverte par l'arrêté de protection de biotope est délimitée par la laisse de haute mer et la limite, côté large, de la mer territoriale.
Article 3 LEGIARTI000033892482
1. Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant les espèces listées à l'article 1er, sont interdits, sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection :
2. - le mouillage ;
3. - l'échouage et le plageage ;
4. - tout abandon et dépôt de déchets de quelque nature que ce soit ;
5. - l'extraction de matériaux et la prospection minière ;
6. - l'introduction d'espèces ;
7. - la plongée sous-marine ;
8. - l'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes.
Article 4 LEGIARTI000033474112
1. Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires et aux unités de l'Etat, ni aux recherches scientifiques sous réserve d'autorisation préalable du haut-commissaire de la République en Polynésie française dès lors que ces recherches s'inscrivent, soit dans le cadre d'un programme scientifique soutenu par les autorités françaises, soit dans le périmètre de l'arrangement administratif pour la coopération entre le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer de la République française et le ministère de l'environnement et des ressources naturelles des Etats-Unis mexicains du 16 juillet 2015.
Article 5 LEGIARTI000033474113
1. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, administrateur délégué de l'île de Clipperton, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2016.
Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA1
Code de l'environnement (V)
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