1. Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires et aux unités de l'Etat, ni aux recherches scientifiques sous réserve d'autorisation préalable du haut-commissaire de la République en Polynésie française dès lors que ces recherches s'inscrivent, soit dans le cadre d'un programme scientifique soutenu par les autorités françaises, soit dans le périmètre de l'arrangement administratif pour la coopération entre le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer de la République française et le ministère de l'environnement et des ressources naturelles des Etats-Unis mexicains du 16 juillet 2015.
Arrêté du 15 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2016.
TexteArrêté du 15 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033474112
Texte parentLEGITEXT000033474110
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