Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 0I du titre III de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans son intitulé, après le mot : « Vins » est inséré le mot : «, bières » ; 2° Les divisions et intitulés : « Section unique : Production », « 1° : Déclarations » et « 2° : Mesurage des appareils et vaisseaux » sont supprimés ; 3° L'article 267 nonies est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 267 nonies.-Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres et autres produits fermentés soumis au droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts et des bières mentionnées au a du I de l'article 520 A du même code n'est exigé pour des opérations fiscales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres ; Art. 267 octies ; Art. 267 nonies ; Section unique : Production ; 1° : Déclarations ; 2° : Mesurage des appareils et vaisseaux