Décret n°2016-1585 du 24 novembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2016.

TexteDécret n°2016-1585 du 24 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033480093

Texte parentLEGITEXT000033480080

Référencearticle 3 du décret n°2016-1585 du 24 novembre 2016 (version du 27 novembre 2016)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 70-791 du 2 septembre 1970

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