Décret n°2016-1596 du 24 novembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2016.

TexteDécret n°2016-1596 du 24 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033481558

Texte parentLEGITEXT000033481547

Référencearticle 3 du décret n°2016-1596 du 24 novembre 2016 (version du 27 novembre 2016)Légifrance →

1. La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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