Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 258-2, les mots : « ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, la ou les autorités administratives compétentes pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché mentionnées à l'article L. 258-1 » ;
3. 2° L'article R. 258-4 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « aux ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente » ;
5. b) Au second alinéa, les mots : « dans le cas d'une demande d'entrée sur un territoire dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques en milieu confiné, sans introduction dans l'environnement, et » sont supprimés et l'alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 258-1, l'Agence transmet son avis au préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet et régulier » ;
6. 3° L'article R. 258-6 est ainsi modifié :
7. a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont insérés les mots : « ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 258-1, le préfet de la région où se trouve l'établissement où sont réalisées les opérations en milieu confiné » ;
8. b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il n'a pas été statué sur la demande dans ces délais, elle est réputée rejetée. » ;
9. c) Au deuxième alinéa, les mots : « , par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, » sont supprimés ;
10. 4° A l'article R. 258-7 et au premier alinéa de l'article R. 258-9, les mots : « aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente » ;
11. 5° Au premier alinéa de l'article R. 258-8, les mots : « de leur propre initiative, les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement peuvent » sont remplacés par les mots : « de sa propre initiative, l'autorité administrative compétente peut » ;
12. 6° A l'article R. 258-9, les mots : « les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :