Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux

Publics concernés : titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou de permis de commerce parallèle et d'expérimentation de produits phytopharmaceutiques et adjuvants ; fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels, conseillers et formateurs des utilisateurs de ces produits ; organismes participant à la phytopharmacovigilance. Objet : organisation de la phytopharmacovigilance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, les animaux d'élevage, les plantes cultivées, la biodiversité, la faune sauvage, l'eau et le sol, la qualité de l'air et les aliments, ainsi que sur l'apparition de résistances à ces produits, dénommé phytopharmacovigilance ; il précise en particulier les modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent ainsi que les modalités de transmission de ces informations et leur contenu. Le décret complète également les dispositions relatives à la durée de validité des autorisations de mise sur le marché des adjuvants, à l'échéance des permis de commerce parallèle et aux conditions de retrait ou de modification des permis d'expérimentation. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8-1, L. 254-3, L. 258-1, R. 253-5, R. 253-23, R. 253-30, D. 253-32, D. 253-325, R. 254-14, R. 258-2, R. 258-4, R. 258-6 et R. 258-7 à R. 258-9 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1, L. 1313-2, et L. 1341-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-50 et R. 4412-92 ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,