Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1595 du 24 novembre 2016
RattachementChapitre II : Autres dispositions relatives à la protection des végétaux
IdentifiantLEGIARTI000033482037
Texte parentLEGITEXT000033482016
Référencearticle 4 du décret n°2016-1595 du 24 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
2. Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région
3. Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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