1. La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1595 du 24 novembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1595 du 24 novembre 2016
RattachementChapitre II : Autres dispositions relatives à la protection des végétaux
IdentifiantLEGIARTI000033482041
Texte parentLEGITEXT000033482016
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