Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conventions locales de sûreté dans les transports collectifs
IdentifiantLEGIARTI000033498964
Texte parentLEGITEXT000033498928
Référencearticle 2 du décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant :
2. « Le cas échéant, l'autorisation délivrée par le préfet précise expressément si l'agent est autorisé à porter une arme en dehors des limites de sa commune de rattachement dans le cadre de la convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1. »