Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'armement des agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000033498966
Texte parentLEGITEXT000033498928
Référencearticle 3 du décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Le a est complété par les mots : « avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif » ;
3. 2° Le b est complété par les mots : « ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».