Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'armement des agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000033498952
Texte parentLEGITEXT000033498928
Référencearticle 8 du décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase de l'article R. 511-27 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, pour les trajets relatifs à la formation d'entraînement, l'agent de police municipale peut, s'il utilise un véhicule sérigraphié et se déplace en tenue, porter l'arme de poing à la ceinture. »