Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article D. 324-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 324-5-1.-Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes :
3. CATÉGORIE D'INFORMATIONS
4. INFORMATIONS CONCERNÉES
5. ADMINISTRATION CONCERNÉE
6. Informations géographiques
7. Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m.
8. Institut national de l'information géographique et forestière
9. Informations géographiques
10. Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces.
11. Institut national de l'information géographique et forestière
12. Informations géographiques
13. Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m.
14. Institut national de l'information géographique et forestière
15. Informations géographiques
16. Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000.
17. Institut national de l'information géographique et forestière
18. Informations géographiques
19. Bases de données du parcellaire cadastral.
20. Institut national de l'information géographique et forestière
21. Informations géographiques
22. Bases de données d'adresses géolocalisées.
23. Institut national de l'information géographique et forestière
24. Informations météorologiques
25. Données d'observation : données d'observation des réseaux de stations météorologiques françaises codées sous format recommandé par l'organisation météorologique mondiale.
26. Météo-France
27. Informations météorologiques
28. Imagerie radar : images individuelles des radars installés en France ; mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d'eau).
29. Météo-France
30. Informations météorologiques
31. Données radar en coordonnées polaires : données issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale).
32. Météo-France
33. Informations météorologiques
34. Profils de vent : profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système.
35. Météo-France
36. Informations météorologiques
37. Données climatologiques : données traitées et archivées issues des données d'observation.
38. Météo-France
39. Informations météorologiques
40. Produits climatologiques : bilans, moyennes, normales, extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques.
41. Météo-France
42. Informations météorologiques
43. Données spatialisées : données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données. Ces données sont fournies en point de grille.
44. Météo-France
45. Informations météorologiques
46. Modèles de prévision : données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère, de l'océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France.
47. Météo-France
48. Informations météorologiques
49. Données de prévision expertisée : données de prévision issues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France.
50. Météo-France
51. Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution
52. Informations de bathymétrie : semis de sondes ; modélisation surfacique de la bathymétrie.
53. Service hydrographique et océanographique de la marine
54. Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution
55. Informations concernant les marées et courants : prédictions de marée ; observations et prévisions du niveau de la mer ; courants de marée.
56. Service hydrographique et océanographique de la marine
57. Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution
58. Informations de cartographie : données numériques vectorielles des cartes marines ; images numériques géoréférencées des cartes marines.
59. Service hydrographique et océanographique de la arine
60. Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution
61. Autres informations maritimes et littorales : délimitations maritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ; câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins.
62. Service hydrographique et océanographique de la marine
63. Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution
64. Informations nautiques et réglementaires.
65. Service hydrographique et océanographique de la marine
66. Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution
67. Informations d'océanographie : données numériques d'observation ; modèles de prévision de l'océan.
68. Service hydrographique et océanographique de la marine
69. Informations issues d'opérations de numérisation
70. Informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, les informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement.
71. L'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des relations entre le public et l'administration : art. D324-5-1