Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation

Publics concernés : tous publics, administrations et établissements publics de l'Etat. Objet : catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration fixe le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration d'établir des redevances. Le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 prévoit les modalités de fixation de ces redevances et la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances. Le présent décret quant à lui définit les catégories de données de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs qui peuvent être soumises au paiement d'une redevance. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration. Les articles du code qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre II de son livre III ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en date du 14 novembre 2016,