Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du même code est ainsi modifié : 1° A l'article D. 552-11, le tableau est ainsi modifié : Avant la ligne : «
2. D. 341-10
3. Résultant du décret n° 2016-308
4. » est insérée la ligne : «
5. D. 324-5-1
6. Résultant du décret n° 2016-1617
7. ». 2° A l'article D. 562-11, le tableau est ainsi modifié : Avant la ligne : «
8. D. 341-10
9. Résultant du décret n° 2016-308
10. » est insérée la ligne : «
11. D. 324-5-1
12. Résultant du décret n° 2016-1617
13. ». 3° A l'article D. 574-4, le tableau est ainsi modifié : Avant la ligne : «
14. D. 341-10
15. Résultant du décret n° 2016-308
16. » est insérée la ligne : «
17. D. 324-5-1
18. Résultant du décret n° 2016-1617
19. ». 4° La section 2 du chapitre IV du titre VII est complétée par un article D. 574-5-3 ainsi rédigé :
20. « Art. D. 574-5-3.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
21. DISPOSITIONS APPLICABLES
22. DANS LEUR RÉDACTION
23. D. 324-5-1
24. Résultant du décret n° 2016-1617
Ce que cet article a modifié
A modifié :