1. Les produits thérapeutiques annexes autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 1261-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, demeurent régis par les règles de biovigilance qui leur étaient applicables avant la publication du présent décret jusqu'à la mise en conformité des produits concernés avec le nouveau régime juridique qui leur est applicable, et au plus tard jusqu'au 26 janvier 2019.
Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1622 du 29 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033503580
Texte parentLEGITEXT000033503570
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