1. I.-Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du code du service national sont applicables à Mayotte.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code du service national
4. Art. R121-51, Art. R121-53
Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1623 du 29 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033503717
Texte parentLEGITEXT000033503709
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