Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de rendre applicable à Mayotte la réglementation, en vigueur dans l'Hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, relative aux titres-restaurant, en précisant ses modalités de mise en œuvre à Mayotte. Il prévoit également l'application des titres-restaurant aux volontaires du service civique à Mayotte. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 147-1 et L. 147-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033503715
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R147-1, art. R147-1-1, art. R147-1-2, art. R147-2, art. R147-3, art. R147-4, art. R147-5, art. R147-6, art. R147-7, art. R147-8, art. R147-9, art. R147-10, art. R147-11, art. R147-12, art. R147-13, art. R147-14, art. R147-15, art. R147-16, art. R147-17, art. R147-18, art. R147-19, art. R147-20, art. R147-21, art. R147-22, art. R147-23, art. R147-24, art. R147-25, art. R147-26, art. R147-27, art. R147-28, art. R147-29, art. R147-30, art. R147-31, art. R147-32, art. R147-33, art. R147-34, art. R147-35, art. R147-36, art. R147-37
Divisions : CHAPITRE VII : Titres-restaurant ; Section 1 : Conditions d'émission et de validité ; Section 2 : Utilisation ; Section 3 : Conditions de remboursement ; Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant ; Sous-section 1 : Fonctionnement ; Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes ; Sous-section 3 : Contrôle de la gestion ; Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant ; Section 6 : Dispositions pénales
Article 2 LEGIARTI000033503717
1. I.-Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du code du service national sont applicables à Mayotte.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code du service national
4. Art. R121-51, Art. R121-53
Article 3 LEGIARTI000033503719
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA5
Code des postes et des communications électroniques (V)
Code du service national (V)
Code du travail applicable à Mayotte. (V)