1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1623 du 29 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033503719
Texte parentLEGITEXT000033503709
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