Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
4. « Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité des ministres chargés de l'économie et du budget.
5. « Ce registre est accessible sans restriction aux autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission :
6. « 1° La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 521-23 du code monétaire et financier ;
7. « 2° Les autorités judiciaires ;
8. « 3° Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;
9. « 4° Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
10. « 5° Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du code monétaire et financier ;
11. « Ce registre est également accessible aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier dans le cadre d'une au moins de leurs mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier.
12. « Les autorités compétentes mentionnées au cinquième alinéa du présent article reçoivent en temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou communiquent en temps utile, à leur demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations mentionnées au premier alinéa nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
13. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1649 AB