Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2016

NatureOrdonnance

Signé le1er décembre 2016

Publié le2 décembre 2016

Articles23 articles en vigueur

NORECFT1628231R

IdentifiantLEGITEXT000033512437

Référence

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;

Vu le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;

Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 2 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 octobre 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 18 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000033512438

1. Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier intitulé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » est modifié selon les articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000033512440

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-2, art. L561-2-1, art. L561-2-2, art. L561-3

Article 3 LEGIARTI000033512442

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-5, art. L561-6, art. L561-7, art. L561-8, art. L561-9, art. L561-10, art. L561-10-1, art. L561-10-2, art. L561-10-3, art. L561-11, art. L561-12, art. L561-13, art. L561-14-1, art. L561-14-2

A créé :

Code monétaire et financier : art. L561-4-1, art. L561-5-1, art. L561-9-1

Article 4 LEGIARTI000033512444

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-15, art. L561-15-1, art. L561-16, art. L561-20, art. L561-21, art. L561-22, art. L561-19, art. L561-18
Divisions : Section 4 : Obligation de déclaration et d'information

Article 5 LEGIARTI000033512446

A créé :

Code monétaire et financier : art. L561-31-1, art. L561-25-1, art. L561-29-2, art. L561-30-1, art. L561-30-2
Divisions : Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives ; Sous-section 4 : Transmission d'informations ; Sous-section 1 : Organisation et mission ; Sous-section 3 : Echanges d'informations

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-23, art. L561-24, art. L561-25, art. L561-26, art. L561-27, art. L561-29, art. L561-29-1, art. L561-30, art. L561-31, art. L561-25-1, art. L561-28, art. L561-29-2, art. L561-30-1, art. L561-30-2, art. L561-31-1
Divisions : Sous-section 1 : Organisation et mission ; Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives ; Sous-section 3 : Echanges d'informations ; Sous-section 4 : Transmission d'informations

Article 6 LEGIARTI000033512448

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-32, art. L561-33, art. L561-34

Article 7 LEGIARTI000033512450

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-36

A créé :

Code monétaire et financier : art. L561-36-1, art. L561-36-2, art. L561-36-3, art. L561-37, art. L561-38, art. L561-39, art. L561-40, art. L561-41, art. L561-42

Article 8 LEGIARTI000033512452

A créé :

Code monétaire et financier : art. L561-46, art. L561-47, art. L561-48, art. L561-49, art. L561-50
Divisions : Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs

Article 9 LEGIARTI000033512454

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-14

Article 10 LEGIARTI000033512456

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1649 AB

Article 11 LEGIARTI000033512458

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L548-2

Article 12 LEGIARTI000033512460

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L612-1, art. L612-2, art. L612-41

Article 13 LEGIARTI000033512462

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L574-2, art. L574-1

Article 14 LEGIARTI000033512464

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L112-6

Article 15 LEGIARTI000033512466

A modifié :

Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 : art. 4-1, art. 9, art. 15
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 1
Divisions : Art. 53 bis

Article 16 LEGIARTI000033512468

A modifié :

Code de commerce : art. L123-6, art. L321-22, art. L811-12, art. L814-10-2, art. L824-1, art. L824-2, art. L824-3, art. L824-12, art. L824-13

Article 17 LEGIARTI000033512470

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L741-1, art. L751-1, art. L761-1, art. L745-11-7, art. L755-11-7, art. L765-11-7, art. L745-13, art. L755-13, art. L765-13, art. L746-2, art. L756-2, art. L766-2, art. L746-5, art. L756-5, art. L766-5

Article 18 LEGIARTI000033512472

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L713-1, art. L713-2, art. L713-3, art. L713-4, art. L713-5, art. L713-6, art. L713-7, art. L713-8, art. L713-9, art. L713-10, art. L713-12
Divisions : Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds.

Article 19 LEGIARTI000033512474

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L713-15

Article 20 LEGIARTI000033512476

A modifié :

Code de commerce : art. L950-1

Article 21 LEGIARTI000033512478

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code monétaire et financier

3. Art. L561-2, Art. L561-36

4. II.-Le 3° du IX de l'article 3 entre en vigueur le 26 juin 2017.

5. III.-Les dispositions des IV et IX de l'article 4 et celles des articles 5 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

6. IV.-Les articles L. 561-46, L. 561-47, L. 561-48, L. 561-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente ordonnance.

7. Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent aux dépôts prévus à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier au plus tard le 1er avril 2018.

8. V-Les III, IV et V de l'article 17 ainsi que les articles 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 22 LEGIARTI000033512480

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code monétaire et financier

3. Art. L. 561-3

4. II.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 qui avaient désigné comme représentant permanent un agent ou une personne qui distribue de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée pour se conformer aux dispositions du B du VI de l'article L. 561-3 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Article 23 LEGIARTI000033512482

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts