Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033512462
Texte parentLEGITEXT000033512437
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre VII du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.-L'article L. 574-1 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 574-1.-Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26. »
3. II.-A l'article L. 574-2 du code monétaire et financier, la référence à l'article L. 561-29 est remplacée par la référence à l'article L. 561-30.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L574-2, art. L574-1
Aller plus loin
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