Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033512464
Texte parentLEGITEXT000033512437
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué. »