Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033512454
Texte parentLEGITEXT000033512437
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, les mots : « ou au bon fonctionnement des marchés », sont remplacés par les mots : «, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code ».