RattachementChapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000054234820
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L751-1 du Code monétaire et financier (version du 12 juin 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 317-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
3. “Les agents de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 312-1-4-1, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy” ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : “Ces agents” sont remplacés par les mots : “Les agents mentionnés au premier et au deuxième alinéas”.