Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033512458
Texte parentLEGITEXT000033512437
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif. »