Code monétaire et financier · Article

Article L713-8

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires

Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds.
Sous-section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires

IdentifiantLEGIARTI000033518517

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L713-8 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui accompagnent un transfert de fonds soient conservées avec ce transfert.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 février 2022 (ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L722-13.

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