Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa : « L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. » ; 2° Dans le tableau du 1° du II, la ligne : «
2. L. 811-12
3. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
4. » est remplacée par la ligne : «
5. L. 811-12
6. L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
7. » ; 3° La dernière ligne du tableau du 2° du II est remplacée par les lignes suivantes : «
8. L. 821-7 à L. 823-21
9. L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
10. L. 824-1 à L. 824-3
11. L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
12. L. 824-3-1 à L. 824-11
13. L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
14. L. 824-12
15. L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
16. L. 824-12-1
17. L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
18. L. 824-13
19. L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
20. L. 824-14 à L. 824-16
21. L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
22. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L950-1