Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033512480
Texte parentLEGITEXT000033512437
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (version du 3 décembre 2016)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. Code monétaire et financier
3. Art. L. 561-3
4. II.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 qui avaient désigné comme représentant permanent un agent ou une personne qui distribue de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée pour se conformer aux dispositions du B du VI de l'article L. 561-3 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
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