Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Article 1 JORFARTI000054228828

La partie législative du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

Article 2 JORFARTI000054228846

Aux articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 734-1 :

1° Au tableau du I, après la ligne :

«

»,

il est ajouté la ligne suivante :

«

» ;

2° Au II des articles L. 732-1 et L. 733-1, après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Au IV de l'article L. 112-14 :

« a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;

« b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”. » ;

3° Le II de l'article L. 734-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Pour l'application du I :

« 1° A l'article L. 112-7, les mots : “à L. 112-6-2” sont remplacés par les mots : “et L. 112-6-1” ;

« 2° Au IV de l'article L. 112-14 :

« a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;

« b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”. »

Article 3 JORFARTI000054228849

Au tableau du I de l'article L. 734-5, la ligne : «

» est remplacée par les deux lignes suivantes : «

».

Article 4 JORFARTI000054228838

Après le 3° du II des articles L. 742-1 et L. 743-1, il est rétabli un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis A l'article L. 211-10, les références aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ; ».

Article 5 JORFARTI000054228853

Aux articles L. 752-1 et L. 753-1 : 1° Au tableau, après la ligne : «

», il est inséré la ligne suivante : «

» ; 2° Au premier alinéa, avant les mots : « Sont applicables », il est ajouté la référence : « I » ; 3° Après le tableau, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - A l'article L. 311-5, les références à l'article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »

Article 6 JORFARTI000054228857

Au chapitre Ier, est inséré un article L. 751-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 751-1. - Pour l'application de l'article L. 317-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon : « 1° Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « “Les agents de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 312-1-4-1, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy” ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : “Ces agents” sont remplacés par les mots : “Les agents mentionnés au premier et au deuxième alinéas”. »

Article 7 JORFARTI000054228860

A l'article L. 752-12 : 1° Au tableau du I, la ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 2° Au deuxième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » ; 3° Au troisième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » et les mots : « à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés en Nouvelle-Calédonie ».

Article 8 JORFARTI000054228863

A l'article L. 753-12 : 1° Au tableau du I, la ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 2° Au deuxième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » ; 3° Au troisième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » et les mots : « à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés en Polynésie française ».

Article 9 JORFARTI000054228866

A l'article L. 754-11 : 1° Au tableau du I, la ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 2° Au deuxième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » ; 3° Au troisième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » et les mots : « à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés dans les îles Wallis et Futuna ».

Article 10 JORFARTI000054228869

1° Au tableau du I des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4, la ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 2° Après le 1° du II des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au troisième alinéa du 7° de l'article L. 511-33, les mots : “mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2” sont remplacés par les mots : “localement compétentes dans le cadre de la réglementation applicable localement ayant le même objet ;” ».

Article 11 JORFARTI000054228873

Au tableau du I de l'article L. 775-36, après la ligne : «

», il est inséré la ligne suivante : «

».

Article 12 JORFARTI000054228876

Aux articles L. 773-42, L. 774-42 et L. 775-36 :

1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis A l'article L. 561-30-1-1, les références à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 22 de ce même règlement » ;

2° Le d du 9° du III est abrogé.

Article 13 JORFARTI000054228877

Au tableau des articles L. 773-48, L. 774-48 et L. 775-41, après la ligne : «

», il est ajouté la ligne suivante : «

».

Article 14 JORFARTI000054228880

I. - Aux tableaux du I des articles L. 732-7, L. 733-7 et L. 734-7 : 1° La ligne : «

» est remplacée par les deux lignes suivantes : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

». II. - Aux articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13, les lignes : «

» sont remplacées par la ligne suivante : «

». III. - Au tableau du I de l'article L. 775-36 du code monétaire et financier : 1° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 2° Les lignes : «

» sont remplacées par les trois lignes suivantes : «

» ; 3° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

». IV. - Aux tableaux des I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 : 1° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 3° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 4° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

». V. - Au tableau du I des articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8, la ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

».

Article 15 JORFARTI000054228834

Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur le même jour que l'ordonnance du 19 novembre 2025 susvisée.

Article 16 JORFARTI000054228835

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.