Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2026

NatureOrdonnance

Signé le10 juin 2026

Publié le11 juin 2026

Articles16 articles en vigueur

NORECOT2607701R

IdentifiantLEGITEXT000054230033

Référence

Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74, 74-1 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2025-1191 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 février 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 avril 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 avril 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 avril 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 avril 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 avril 2026 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article 1 LEGIARTI000054230074

1. La partie législative du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre III

Section 1 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

Article 2 LEGIARTI000054230082

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L732-1, art. L733-1, art. L734-1

Section 2 : Relations financières avec l'étranger

Article 3 LEGIARTI000054230084

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L734-5

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV et relatives aux intermédiaires habilités à administrer et à conserver des titres financiers se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaire

Article 4 LEGIARTI000054230080

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L742-1, art. L743-1

Chapitre III : Dispositions modifiant le titre V

Section 1 : Titres de monnaies locales complémentaires

Article 5 LEGIARTI000054230086

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L752-1, art. L753-1

Section 2 : Contrôle des opérations de banque et de paiement

Article 6 LEGIARTI000054230088

A créé :

Code monétaire et financier : art. L751-1

Article 7 LEGIARTI000054230090

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L752-12

Article 8 LEGIARTI000054230092

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L753-12

Article 9 LEGIARTI000054230094

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L754-11

Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre VII

Section 1 : Prestataires de services bancaires et secret professionnel

Article 10 LEGIARTI000054230064

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L773-4, art. L774-4, art. L775-4

Section 2 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle

Article 11 LEGIARTI000054230066

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L775-36

Section 3 : Lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 12 LEGIARTI000054230068

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L773-42, art. L774-42, art. L775-36

Section 4 : Promotion d'offres d'investissement en ligne

Article 13 LEGIARTI000054230070

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L773-48, art. L774-48, art. L775-41

Section 5 : Adaptations consécutives à la refonte du code de procédure pénale

Article 14 LEGIARTI000054230072

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L762-13, art. L763-13, art. L764-13, art. L783-8, art. L784-8, art. L785-7, art. L732-7, art. L733-7, art. L734-7, art. L783-9, art. L784-9, art. L785-8, art. L775-36

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 15 LEGIARTI000054230076

1. Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur le même jour que l'ordonnance du 19 novembre 2025 susvisée.

Article 16 LEGIARTI000054230078

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou

Textes cités liens · DILA8

Décret n°57-811 du 22 juillet 1957

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Code général des collectivités territoriales

Code de justice administrative

Code de procédure pénale

Code monétaire et financier

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2026).

Texte d'origine, publié au JO →