Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026
RattachementSection 1 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre III
Section 1 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
IdentifiantLEGIARTI000054230082
Texte parentLEGITEXT000054230033
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 734-1 :
1° Au tableau du I, après la ligne :
«
2. L. 112-11 à L. 112-13
3. l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
4. »,
il est ajouté la ligne suivante :
«
5. L. 112-14
6. la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
7. » ;
2° Au II des articles L. 732-1 et L. 733-1, après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au IV de l'article L. 112-14 :
« a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”. » ;
3° Le II de l'article L. 734-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 112-7, les mots : “à L. 112-6-2” sont remplacés par les mots : “et L. 112-6-1” ;
« 2° Au IV de l'article L. 112-14 :
« a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”. »