Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-466 du 10 juin 2026
RattachementSection 3 : Lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre VII
Section 3 : Lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques
IdentifiantLEGIARTI000054230068
Texte parentLEGITEXT000054230033
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 773-42, L. 774-42 et L. 775-36 :
2. 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
3. « 6° bis A l'article L. 561-30-1-1, les références à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 22 de ce même règlement » ;